Statute

FRENCH ORIGINAL STATUTE OF EUROPEAN SOCIETY OF LYMPHOLOGY

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TITRE 1ER– DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET

 Article 1er. Dénomination

L’association internationale à but non lucratif d’utilité internationale est dénommée « GROUPEMENT EUROPÉEN DE LYMPHOLOGIE » (en abrégé G.E.L.), la traduction anglaise étant « EUROPEAN SOCIETY OF LYMPHOLOGY » (en abrégé E.S.L.)

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège.

Cette association est régie par le Code des Sociétés et des Associations (23 mars 2019).

 

Article 2. Siège social

Le siège social de l’association est établi en région de Bruxelles Capitale.

Le siège de l’association internationale sans but lucratif peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société, dans quel cas, une assemblée générale par acte notarié avec traduction des statuts sera nécessaire.

 

Article 3. Objet

L’association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but désintéressé de promouvoir l’étude basique, expérimentale et clinique du système lymphatique (et de ses pathologies) sous ses formes anatomiques, physiologiques et physiopathologique soit par propre initiative, soit en collaboration avec des tiers.

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent (liste non exhaustive), tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

  • – Organisation de concours, congrès, …
  • – Attribution de prix dédicacés à la recherche tant fondamentale que clinique, …
  • – Publication, édition, …
  • – Organisation de cours, d’enseignements et de formations théoriques et pratiques (des méthodes/approches diagnostiques et thérapeutiques de ces maladies, …)
  • – Organisation de groupes de travail, de chapitres régionaux, …
  • – Promotion de recherches basiques, expérimentales et cliniques, …
  • – Promotion des approches préventives, …
  • – Promotion, organisation et développement de collaboration multidisciplinaire, de recherches, …

L’association peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir tous les actes et activités se rapportant indirectement ou directement à son objet pour compte propre ou compte de ses membres. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut solliciter auprès d’institutions publiques ou privées des demandes de subsides pour la réalisation de son objet.

 

Article 4. Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

TITRE 2 – MEMBRES

Section I : Admission

 Article 5. Les Membres

  • 1er. L’association est composée de Membres Effectifs, Honoraires, Correspondants et Adhérents. Le nombre de membres ne peut être inférieur à 21 dont au moins 7 Membres Effectifs.

 

  • 2. Sont Membres Effectifs

– les fondateurs ;

– les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1erdes présents statuts et qui répondent aux conditions CUMULATIVES suivantes :

  1. a) appartenir à une profession reconnue de l’art médical,
  2. b) être intéressée par le système lymphatique,
  3. c) avoir fait la preuve d’une activité scientifique en rapport avec le système lymphatique,
  4. d) être parrainée par au moins deux membres effectifs

 

  • 3. Sont Membres Adhérents:

– les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6, §2 des présents statuts et qui répondent aux conditions CUMULATIVES suivantes :

  1. a) être intéressée par le système lymphatique,
  2. b) être parrainée par au moins deux membres effectifs

Les membres Adhérents ont le droit de vote à l’assemblée générale uniquement sur certains sujets, comme dit à l’article 20, mais ne sont pas éligibles comme administrateurs au conseil d‘administration.

 

  • 4. Sont membres Correspondants :

– les personnes qui sont admises comme Membre conformément à l’article 6, §1 des présents statuts et qui répondent aux conditions CUMULATIVES suivantes :

  1. a) appartenir à une profession reconnue de l’art médical,
  2. b) être intéressée par le système lymphatique,
  3. c) avoir fait la preuve d’une activité scientifique en rapport avec le système lymphatique,
  4. d) être parrainée par au moins deux membres effectifs
  5. e) ne pasappartenir à un des pays membres de la CEE/UE.

es membres correspondants ont les mêmes pouvoirs que les membres effectifs (droit de vote à l’assemblée générale sur tous les sujets) mais ne sont pas éligibles comme membres du Comité Exécutif.

 

  • 6. Sont membres Honoraires :

– Certains membres effectifs ou correspondants dont la nomination est proposée à l’assemblée générale par le Conseil d’Administration suivant l’article 6§1eret sur base de leur activité passée au bénéfice de la Lymphologie et/ou de la société.

Les membres honoraires ne paient pas de cotisation mais gardent de droit leurs pouvoirs (et devoirs) de membre, dont le droit de vote à l’assemblée générale sur tous les sujets.

 

Article 6. Procédure d’admission

  • 1er.Admission comme Membre Effectif ou Correspondant

Pour être admis comme Membre Effectif ou Correspondant ou Honoraire la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.

A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession, domicile et tous moyens de contact utiles (téléphone, GSM, adresse mail), ainsi que l’identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont présenté(s)).

Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si celle-ci tombe plus tard, à l’assemblée générale spéciale qui est tenue dans le courant du premier semestre de chaque année civile et qui statue à la majorité simple.

 Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail), au candidat la réponse réservée à sa demande.

L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est sans recours.

 

  • 2. Admission comme Membre Adhérent

Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.

A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses nom, prénoms, profession) et domicile ainsi que, le cas échéant, l’identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont présenté(s)).

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.

Le Conseil d’administration statue sur la question à la majorité simple.

Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.

Le refus d’agrément est sans recours.

 

Section II : Démission et exclusion

 Article 7. Démission

  • 1er. Chaque Membre, quelle que soit sa catégorie, de l’association est libre de démissionner à tout moment.

Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.

  • 2. Le Membre qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des présents statuts est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
  • 3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
  • 4. Le Membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par courrier ordinaire ou à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association, est réputé démissionnaire.
  • 5. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

 

Article 8. Exclusion

  • 1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure un Membre quelle que soit sa catégorie notamment pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :

– Pour un membre du conseil d’administration avec fonction, manquement grave dans l’exercice de celle-ci,

– Publication scientifique mensongère dans son contenu retirée par le journal éditeur,

– Publications de nature à nuire à la société et sa renommée scientifique,

– Tout autre motif jugé valable par l’Assemblée générale

  • 2. Seule l’assemblée généraleest compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif ou Correspondant ou Honoraire. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.

La proposition d’exclusion est communiquée au Membre concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 60 jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.

Le Membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.

L’exclusion d’un Membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à la majorité des deux tiers des votants (sans quorum de présence requis).

  • 3. Le conseil d’administrationest compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.

Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.

Le membre concerné doit être entendu à sa demande.

L’exclusion d’un Membre ne peut être prononcée par le conseil d’administration qu’à la majorité des deux tiers des votants (sans quorum de présence requis).

  • 4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
  • 5. Un Membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
  • 6. Un Membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

 Article 9. Cotisations des membres

Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle identique dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Elle ne pourra être supérieure à 200 euros.

 TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE

 Article 10. Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé au moins de 10 administrateurs et au plus de 28 administrateurs.

Les administrateurs doivent être membres effectifs depuis au moins 3 ans.

Le conseil d’administration compte au moins une administratrice ou un administrateur de nationalité belge.

Au moins quatre cinquièmes des membres du conseil d’administration sont également membres de l’International Society of Lymphology, association de droit américain, dont le siège est sis au 1501 N. Campbell Avenue Tucson, AZ USA 85724-5200.

Chaque société nationale européenne affiliée comme « Chapitre » à l’ESL a droit à un représentant au sein du conseil d’administration. Ce représentant n’a droit de vote que si élu administrateur.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour quatre ans.

En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les administrateurs sortants ne peuvent être réélus que deux fois.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration.

La révocation d’un administrateur appartient à l’assemblée générale selon la procédure et la majorité de vote visés à l’article 8§1er.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.

Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.

 

Article 11. Présidence du conseil d’administration et comité exécutif
L’assemblée généraledésigne, à la majorité des deux tiers des votants, parmi les administrateurs, un Président.

Au sein du conseil d’administration, est désigné par l’assemblée générale,sur proposition du conseil d’administration, un COMITÉ EXÉCUTIF présidé par le Président, et constitué également par :

-deux Vice-présidents

-un Trésorier

-un Secrétaire

-un Administrateur délégué à la gestion journalière.

En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le comité exécutif peut s’adjoindre l’avis de comités spéciaux ou d’experts, choisis parmi les administrateurs et à qui il peut déléguer certaines tâches, comme:

– le responsable du site web,

– l’éditeur en chef de la revue EJLRP

– le président et le vice-président du comité scientifique

– la remise des prix à décerner par l’association

– l’organisateur du Congrès annuel

– l’édition d’articles ou de revues

 

Article 12. Convocation de l’organe d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.

La convocation est faite par écrit, au plus tard 20 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.

Le conseil d’administration peut se tenir par téléconférence.

 Article 13. Délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents ou représentés à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la voix du – de la Président-e ou de celui-celle qui le remplace est prépondérante.

 

Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration

Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial et publiés sur le site internet de l’association.

Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.

 

Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration

 1er. Pouvoirs

Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée générale.

Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale devra être obtenu par le conseil d’administration pour toute participation de l’association à la constitution d’une autre association ou société, toute opération de fusion, scission, ou apport à une association ou société.

 2.Pouvoir de représentation 

Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est valablement engagée, en et hors justice, et dans tous les actes dressés par un officier public, par la signature conjointe du Président et d’un autre administrateur.

Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.

 Article 16. Rémunération des administrateurs

Le mandat des administrateurs est gratuit.

 Article 17. Gestion journalière

Le conseil d’administration peut à la majorité simple déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs.
Le conseil d’administration détermine à la majorité simple s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.

 Il peut révoquer en tout temps leurs mandats à la majorité simple.


Article 18. Contrôle de l’association

Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires.

 

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

 Article 19. Composition

L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs, Correspondants, Honoraires et Adhérents.

Les membres Adhérents peuvent toujours assister à l’Assemblée générale mais disposent néanmoins d’un droit de vote restreint pouvant s’exercer sur les seuls sujets suivants :

  1. Lieu et époque du Congrès annuel de l’association
  2. Admission d’un nouveau membre Adhérent ou Honoraire
  3. Dissolution, transformation, scission, fusion, apport d’activités de l’association

 

Article 20. Pouvoirs

L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Appartiennent à la compétence exclusive de l’assemblée générale :

1° la modification des statuts ;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation du commissaire;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;

5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;

6° l’approbation du rapport de la précédente AG,

6° l’acceptation de nouveaux membres Effectifs, Correspondants ou Honoraires

7° la modification du Règlement d’ordre intérieur

8° la dissolution de l’association ;

9° l’exclusion d’un Membre Effectif Correspondants ou Honoraires

10° la transformation de l’association en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;

11° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;

12° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

 

Article 21. Tenue et convocation

Il est tenu durant le premier semestre de chaque année civile, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois d’avril à 18 heures pour approbation des comptes annuels. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.

En sus de cette assemblée, le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et tous documents annexes utiles.

Toute proposition signée par au moins un CINQUIEME des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.

Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.

Les tenues des Assemblées générales sont annoncées sur le site web de la société (et des sociétés affiliées) avec les informations utiles à leur tenue, soit date et heure, lieu, agenda et tous documents annexes utiles.

 

Article 22. Admission à l’assemblée générale

Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de Membre, être inscrit en cette qualité dans le registre des membres, et être en ordre de cotisation.

La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générale, les membres doivent en outre au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y assister par courrier au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.

Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.

 

Article 23. Séances

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé.

Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.

 Article 24. Délibérations

  • 1er. Les membres Adhérents peuvent toujours assister à l’Assemblée générale mais disposent néanmoins d’un droit de vote restreint pouvant s’exercer sur les seuls sujets suivants :
  1. Lieu et époque du Congrès annuel de l’association
  2. Admission d’un nouveau membre Adhérent ou Honoraire
  3. Dissolution, transformation, scission, fusion, apport d’activités de l’association
  • 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

 3. Majorités

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres représentés à l’assemblée générale.

Sur les sujets suivants, l’assemblée statue moyennant un quorum de présence des DEUX TIERS de tous ses membres (présents ou représentés), et à la majorité des DEUX TIERS des votants :

-modification des statuts

-dissolution, transformation, fusion, apport d’universalité

 4. Modalités de Vote

Les votes sont exprimés à main levéeou par inscription sur une liste de vote.

Les votes concernant l’admission, l’exclusion d’un membre, ou la désignation ou révocation d’un administrateur ou toute autre personne physique désignée nommément, sont exprimés à bulletin secret.

Un membre qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écritavant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à l’association au plus tard 7 jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.

 

Article 25. Procès-verbaux

  • 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.

La liste de présences et les rapports éventuels, ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.

  • 2. Les procès-verbaux des réunions des AG et CA une fois approuvés par l’AG sont accessibles aux membres via une liaison sécurisée sur le site web de la société.

 

TITRE V. FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

 Article 26. Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.

 Article 27. Exercice social

L’exercice social commence le 1erjanvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.

Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.

 Article 28. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs, Correspondants, et Honoraires présents.

 

TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION

 Article 29. Dissolution

L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions de majorité spéciale dont question ci-dessus.

Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

Article 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

 Article 31. Affectation de l’actif net

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à une association sans but lucratif européenne et au but similaire.

Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet

 

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 32. Election de domicile

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.

 Article 33. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.

 Article 34. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

 L’assemblée annexe également à titre informatif une traduction des statuts en anglais.

 TROISIEME RESOLUTION – CONFIRMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF

L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à maximum 28.

Sont appelés/renouvelés aux fonctions d’administrateur pour un mandat prenant cours à ce jour et venant à échéance le 1/10/2022 :

– Monsieur BOCCARDO, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Madame FOLDI, prénommée, représentée comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur BAUMEISTER, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur Olivier LEDUC, prénommé, ici présent et qui accepte ;

– Monsieur Pierre BOURGEOIS, prénommé, ici présent et qui accepte ;

– Madame CESTARI, prénommée, représentée comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur SANDRO, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur DIMAKAKOS, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur Albert LEDUC (président honoraire), prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur BRORSON, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur CAMPISI, prénommé Corradino, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Madame FORNER-CORDERO, prénommée, représentée comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur HAMADE, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur HARFOUCHE, prénommé, ici présent et qui accepte ;

– Monsieur OLSZEWSKI, prénommé, ici représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur MONETA, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Monsieur WALD, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;

– Madame JOHANSSON, prénommée, représentée comme dit ci-dessus et qui accepte.

Leur mandat est gratuit.

Conformément aux statuts, l’assemblée générale désigne ensuite sur proposition du conseil d’administration réuni à l’instant, un COMITÉ EXÉCUTIF constitué par :

– Président : Monsieur BOCCARDO, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte

– deux Vice-présidents : Madame FOELDI et Monsieur BAUMEISTER, prénommés, représentés comme dit ci-dessus et qui acceptent

– un Trésorier : Monsieur Pierre BOURGEOIS, prénommé, ici présent et qui accepte     

– un Secrétaire : Monsieur Olivier LEDUC, prénommé, ici présent et qui accepte

– un Administrateur délégué à la gestion journalière : Pierre Monsieur BOURGEOIS, prénommé, ici présent et qui accepte

AUTRES FONCTIONS :

– responsable du site web : Madame CESTARI, prénommée, représentée comme dit ci-dessus et qui accepte

– éditeur en chef de la revue EJLRP : Monsieur Michelini SANDRO, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte

– président et vice-président du comité scientifique : Monsieur Pierre BOURGEOIS et Monsieur DIMAKAKOS, prénommés, ici présent et représenté comme dit ci-dessus et qui acceptent

– remise des prix à décerner par l’association : Monsieur DIMAKAKOS, prénommé, représenté comme dit ci-dessus et qui accepte

Leur mandat est gratuit.